Nouveau contrat de syndic

Dimanche 29 Mars 2015

Nouveau contrat type de syndic type publié au JO : décret du 26 mars 2015. Plus d'infos sur le lien suivant :

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000030405166&dateTexte&oldAction=dernierJO&categorieLien=id